Et voici la réponse d'Olivier :

Tout d'abord, si vous avez acheté cet appartement par un intermédiaire (agent immobilier ou conseil en gestion), il doit vous assister jusqu'à la bonne livraison de votre bien. Demandez lui d'intervenir pour que le bien qu'il vous a vendu vous soit livré conforme à ce qu'il doit être.

Concernant les parties privatives, le constructeur a un délai d'un mois pour lever les réserves. Si tel n'est pas le cas, relancez le par courrier en recommandé. Concernant les parties communes, c'est au syndicat de copropriété de faire la réception. Un propriétaire seul n'a aucun droit d'agir. La DAT au 31 décembre concerne les logements (parties privatives), mais pas forcément les parties communes. Cette situation de décalage dans le temps se retrouve de façon générale, du à la réglementation de la défiscalisation. La solution est de demander au syndic provisoire (en principe le promoteur) de procéder à la 1ère assemblée générale des copropriétaires le plus rapidement possible, et à partir de là, vous pourrez agir car il y aura désignation d'un syndic définitif et d'un conseil syndical.

Enfin, le non paiement du solde des 5% (ou plus exactement le consignement de cette somme) peut etre un moyen de forcer le constructeur à bouger. Mais attention à la défiscalisation, car en principe, 100% des fonds doivent etre débloqués au 31 decembre pour pouvoir défiscaliser. Dans le cas contraire, le fisc peut vous redresser.

Cordialement,

Olivier BONNET
email : olivier.bonnet.cpi@orange.fr
GSM : 06 93 50 14 78.

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