Question pour la location
Note du billet: 0 pour 0 vote(s)Par Didier Mery, mercredi 17 février 2010 à 16:55 :: La location :: #797 :: rss
Voici deux questions qui m'ont été posées et qui méritent d'être mises en ligne sur ce blog immobilier :
1ère question sur la location :
J'ai récemment donné congé à mon propriétaire, mais il refuse d'en tenir compte. Il m'explique que, mon amie et moi figurant au bail, nous aurions dû signer tous les deux. Est-ce exact ?

1ère question sur la location :
J'ai récemment donné congé à mon propriétaire, mais il refuse d'en tenir compte. Il m'explique que, mon amie et moi figurant au bail, nous aurions dû signer tous les deux. Est-ce exact ?

Monsieur,
Que vous soyez plusieurs co-locataires, ou membre d'un couple marié ou pacsé, chacun de vous doit signer la lettre de congé. A défaut, le bailleur pourrait considérer que le locataire non signataire reste lié par le bail.
2ème question de location :
Depuis plus de 15 ans, je partageais un logement avec ma mère. Elle vient de décéder. Suis-je obligé de quitter le logement loué par ma mère?
Absolument pas. La loi a prévu un droit au maintien dans les lieux au bénéfice des ascendants, descendants ou personnes à la charge du locataire vivant avec lui depuis au moins 1 an à la date du décès ou de l'abandon de domicile. Le bail peut leur être transféré en cas de décès ou continuer à leur profit, en cas d'abandon.
La situation se complique si le défunt laisse une compagne (ou un compagnon). Pour les couples mariés, le conjoint survivant est prioritaire. Pour les couples vivant en concubinage ou signataires d'un pacs, en cas de conflit entre les ayants droit, c'est le tribunal d'instance qui tranche et attribue le logement à l'un des bénéficiaires.
Didier MERY
Votre conseiller en location/gestion sur l'île de la Réunion
5% HT de frais de gestion.
0692 00 68 68
Lire les autres questions d'expert pour la location :
Revenir sur tous les conseils immobilier du blog www.immobilier reunion-974.re
Que vous soyez plusieurs co-locataires, ou membre d'un couple marié ou pacsé, chacun de vous doit signer la lettre de congé. A défaut, le bailleur pourrait considérer que le locataire non signataire reste lié par le bail.
2ème question de location :
Depuis plus de 15 ans, je partageais un logement avec ma mère. Elle vient de décéder. Suis-je obligé de quitter le logement loué par ma mère?
Absolument pas. La loi a prévu un droit au maintien dans les lieux au bénéfice des ascendants, descendants ou personnes à la charge du locataire vivant avec lui depuis au moins 1 an à la date du décès ou de l'abandon de domicile. Le bail peut leur être transféré en cas de décès ou continuer à leur profit, en cas d'abandon.
La situation se complique si le défunt laisse une compagne (ou un compagnon). Pour les couples mariés, le conjoint survivant est prioritaire. Pour les couples vivant en concubinage ou signataires d'un pacs, en cas de conflit entre les ayants droit, c'est le tribunal d'instance qui tranche et attribue le logement à l'un des bénéficiaires.
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