Questions d'expert sur la location
Note du billet: 0 pour 0 vote(s)Par Didier Mery, mercredi 17 février 2010 à 09:26 :: La location :: #796 :: rss
Ce billet regroupe des questions d'expert dans le domaine de la location. Mes réponses suivent juste après :
1) Mon propriétaire peut-il m'obliger à laisser visiter ma kaze ?

1) Mon propriétaire peut-il m'obliger à laisser visiter ma kaze ?

Madame, si une clause du bail le prévoit, et encore uniquement dans le cadre d'une relocation ou d'une vente, le propriétaire peut imposer à son locataire de laisser d'éventuels candidats visiter le logement loué.
Cette obligation ne pèse sur le locataire que les jours ouvrables, donc à l'exclusion des dimanches et jours fériés, et elle ne peut excéder 2 heures par jour.
En revanche, si le bail ne prévoit rien, le propriétaire ne peut organiser les visites qu'en obtenant votre accord préalable. Vous êtes dans votre droit d'accepter ou de refuser.
2) Je viens de trouver une location par l'intermédiaire d'un agent immobilier. Suis-je obligé de régler l'intégralité de sa commission? :
Absolument pas. L'article 5 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que "la rémunération des personnes qui se livrent ou prêtent leur concours à l'établissement d'un acte de location d'un immeuble appartenant à autrui (....) est partagée par moitié entre le bailleur et le locataire".
En d'autres termes, la commission est due pour une moitié par le locataire, et pour l'autre moitié par le propriétaire.
3) Le locataire avec lequel je viens de signer un bail m'informe qu'il souhaite revenir sur sa décision. En a-t-il le droit? :
Non, contrairement aux 7 jours de réflexion dont bénéficient les particuliers après la signature d'un compromis ou d'une promesse de vente dans le cadre d'un achat immobilier, les candidats à la location n'ont légalement aucun moyen de se rétracter après la signature d'un bail. S'ils souhaitent mettre fin à leur engagement, ils devront trouver un terrain d'entente avec le propriétaire.
A défaut, ils n'auront d'autre solution que de donner congé à leur propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception en respectant le délai de préavis de 3 mois (ramené à un mois dans certains cas).
4) Alors qu'aucun état des lieux de sortie n'a été réalisé, mon propriétaire me met sur le dos des dommages que je n'ai pas causés. Que faire? merci de me répondre :
Ne vous inquiétez pas. Faute de preuve établie de façon contradictoire dans un état des lieux de sortie, le propriétaire, même en présence de dégradations, ne peut vous réclamer aucune somme en réparation des travaux engagés. Il est donc plus que vivement recommandé aux propriétaires, notamment si le locataire est parti sans laisser d'adresse, de faire établir un constat par huissier.
Didier MERY
Votre conseiller en location/gestion sur l'île de la Réunion
5% HT de frais de gestion.
0692 00 68 68
Lire les autres questions d'expert concernant la location :
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Cette obligation ne pèse sur le locataire que les jours ouvrables, donc à l'exclusion des dimanches et jours fériés, et elle ne peut excéder 2 heures par jour.
En revanche, si le bail ne prévoit rien, le propriétaire ne peut organiser les visites qu'en obtenant votre accord préalable. Vous êtes dans votre droit d'accepter ou de refuser.
2) Je viens de trouver une location par l'intermédiaire d'un agent immobilier. Suis-je obligé de régler l'intégralité de sa commission? :
Absolument pas. L'article 5 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que "la rémunération des personnes qui se livrent ou prêtent leur concours à l'établissement d'un acte de location d'un immeuble appartenant à autrui (....) est partagée par moitié entre le bailleur et le locataire".
En d'autres termes, la commission est due pour une moitié par le locataire, et pour l'autre moitié par le propriétaire.
3) Le locataire avec lequel je viens de signer un bail m'informe qu'il souhaite revenir sur sa décision. En a-t-il le droit? :
Non, contrairement aux 7 jours de réflexion dont bénéficient les particuliers après la signature d'un compromis ou d'une promesse de vente dans le cadre d'un achat immobilier, les candidats à la location n'ont légalement aucun moyen de se rétracter après la signature d'un bail. S'ils souhaitent mettre fin à leur engagement, ils devront trouver un terrain d'entente avec le propriétaire.
A défaut, ils n'auront d'autre solution que de donner congé à leur propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception en respectant le délai de préavis de 3 mois (ramené à un mois dans certains cas).
4) Alors qu'aucun état des lieux de sortie n'a été réalisé, mon propriétaire me met sur le dos des dommages que je n'ai pas causés. Que faire? merci de me répondre :
Ne vous inquiétez pas. Faute de preuve établie de façon contradictoire dans un état des lieux de sortie, le propriétaire, même en présence de dégradations, ne peut vous réclamer aucune somme en réparation des travaux engagés. Il est donc plus que vivement recommandé aux propriétaires, notamment si le locataire est parti sans laisser d'adresse, de faire établir un constat par huissier.
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