La Scellier-Dom :

La réduction de l'impôt est calculé sur une période de 9 ans à hauteur de :

  • 40 % pour les logements acquis ou construits en 2009, 2010,
  • 35 % pour les logements acquis ou construits entre 2011 et 2013.


Obligations et contraintes de la Scellier-Dom "classique" :

  • Obligation de louer le bien au minimum pendant 9 ans au titre de résidence principale du locataire,
  • Possibilité de louer à un ascendant ou un descendant à la condition qu’il ne soit pas membre du foyer fiscal,
  • Les loyers sont plafonnés à 12,04 le m² (les ressources du locataire ne sont pas plafonnées).


La Scellier-Dom « intermédiaire » :

La réduction de l’impôt est calculé sur une période de 9, 12 ou 15 ans à hauteur de :

  • 40 % pour les logements acquis ou construits en 2009, 2010.
  • 35 % pour les logements acquis ou construits entre 2011 et 2013.


Au-delà de la période minimale de location de 9 ans, le contribuable peut bénéficier d’un supplément de réduction d’impôt égale chaque année à 2% du prix de revient du logement. Obligation de louer le bien sur une période renouvelable de 2 x 3 ans.

Les avantages de la loi Scellier-Dom « intermédiaire » :

  • Pour la défiscalisation Scellier-Dom établie sur une durée de location de 15 ans, un abattement de 30% est consenti sur les loyers,
  • Report de la réduction d'impôt non absorbée par l'impôt du contribuable sur les 6 années suivantes.


Les contraintes de la Scellier-Dom "intermédiaire" :

Les loyers sont plafonnés à 9,50 Euros le m².

Les ressources du locataire sont également plafonnées à :

  • 25 590 Euros pour une personne seule,
  • 34 173 Euros pour un couple,


Bon à savoir sur les Scellier-Dom :

Que ce soit sur la loi Scellier-Dom « classique » ou la loi Scellier-Dom « intermédiaire », il y a des certains détails qui ont leur importance et que vous devez prendre en compte avant de vous décidez :

  • La loi ne s'applique qu'à un investissement par an,
  • Le plafond d’investissement est de 300 000 Euros,
  • Les loyers sont plafonnés,
  • Les ressources du locataire sont plafonnées uniquement dans le cas d'une Scellier-Dom "intermédiaire",
  • Le premier bail doit être signé dans les 12 mois qui suivent la livraison,
  • La loi ne s'applique pas aux réservations signées avant le 31 décembre 2008,
  • La réduction d'impôt est appliquée sur les revenus de l'année de livraison du bien,
  • La norme thermique RT 2005 ne s’applique pas pour l'Outre-Mer,
  • A partir de 2014, l'obligation de louer passera de 9 à 12 ans jusqu'à la fin de ce dispositif prévue pour 2017.



Je reste à votre disposition pour plus de renseignements sur la loi Scellier-Dom Réunion.